Droit pénal du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

▪ Action civile. — La loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ayant supprimé l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour prononcer un licenciement individuel économique, l'action civile engagée par des parties sur le fondement du défaut d'autorisation administrative n'est pas recevable (Paris, 11e Ch., sect. A, 19 janvier 1987 ; Minet) (Juris-Data n° 21886). ▪ Contrat de travail. — Lorsque de nouvelles dispositions législatives n'incriminent plus les faits invoqués, les poursuites en cours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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