AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 251° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité décennale. Réception. C. civ., art. 1792-6. Réception constatée judiciairement. Réception de fait. Notion. Réserves. Désordres affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Travaux non exécutés dans le délai de parfait achèvement. Responsabilité décennale durant la première année après réception. Garantie de l'assureur (oui). 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance-dommages, a) C. ass., art. L. 242-1. Garantie des réparations nécessaires durant la première année après réception. Désordres affectant la solidité de l'ouvrage. Assureur. Garantie due (oui), b) Recours de l'assureur contre l'entrepreneur. Fondement. C. ass., art. L. 121-12. Subrogation.

1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entrepreneur. Responsabilité décennale. Réception. C. civ., art. 1792-6. Réception constatée judiciairement. Réception de fait. Notion. Réserves. Désordres affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Travaux non exécutés dans le délai de parfait achèvement. Responsabilité décennale durant la première année après réception. Garantie de l'assureur (oui). 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance-dommages, a) C. ass., art. L. 242-1. Garantie des réparations nécessaires durant la première année après réception. Désordres affectant la solidité de l'ouvrage. Assureur. Garantie due (oui), b) Recours de l'assureur contre l'entrepreneur. Fondement. C. ass., art. L. 121-12. Subrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

Commentaires par D. TOMASIN

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 23 avril 1986 ; Société Les Assurances du Groupe de Paris (A.G.P.) c. Mlle Dauvergne et autres. 2° Cass. civ. 3e, 23 avril 1986 ; Société d'Assurances Mutuelle Accidents Incendie et Risques divers, dite S.A.M.A. c. Mlle Dauvergne et autres. Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. L'article 2270 dudit code, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, applicable en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement