AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25ASSOCIATIONS. — Association communale de chasse agréée. L. n° 64-696, 10 juillet 1964, art. 4. Admission des membres. Conditions. Inscription pendant quatre ans au rôle d'une des contributions directes. Commune. Apport de terrains. Opposition. Contrat avec l'association. Liberté contractuelle. Condition à remplir par les chasseurs. Inscription pendant vingt ans au rôle de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation. Validité (oui).

ASSOCIATIONS. — Association communale de chasse agréée. L. n° 64-696, 10 juillet 1964, art. 4. Admission des membres. Conditions. Inscription pendant quatre ans au rôle d'une des contributions directes. Commune. Apport de terrains. Opposition. Contrat avec l'association. Liberté contractuelle. Condition à remplir par les chasseurs. Inscription pendant vingt ans au rôle de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

Commentaires par J. DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Trib. inst. Foix, 29 août 1986 ; Molina c. Maire de la commune de Gesties et Association Communale de Chasse Agréée de Gesties. Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, « les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser dûment visé et validé : (...) domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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