AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Refus sans indemnité. Motif grave et légitime(oui), a) Preneur. Exploitant d'un cinéma. Films non pornographiques. Érotisme poussé à l'extrême. Violation du bail.b) Tolérance du bailleur plusieurs années. Incidence (non).c) Enseigne. Réglementation. L. 29 décembre 1979 et D. 24 février 1982. Méconnaissance. Effets.

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Refus sans indemnité. Motif grave et légitime(oui), a) Preneur. Exploitant d'un cinéma. Films non pornographiques. Érotisme poussé à l'extrême. Violation du bail.b) Tolérance du bailleur plusieurs années. Incidence (non).c) Enseigne. Réglementation. L. 29 décembre 1979 et D. 24 février 1982. Méconnaissance. Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

Paris, 16e Ch. B, 29 janvier 1987 ; S.A. Parisienne d'Ex-ploitation Immobilière et Commerciale dite « S.P.E.I.C. » c. S.C.I. Clichy Brantôme. Le preneur exploitant d'une salle de cinéma, classée commerce de luxe, méconnaît la destination des lieux prévue par le bail en faisant habituellement projeter des films qui, s'ils ne relèvent pas du classement en films pornographiques, par leurs titres racoleurs, leurs panonceaux publicitaires vulgaires et leur érotisme poussé à l'extrême ne peuvent être tenus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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