AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. C. proc. pén., art. R. 50-17. Agent judiciaire. Convocation au moins deux mois à l'avance. Inobservation du délai. Absence de l'agent judiciaire. Absence d'observations. Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. C. proc. pén., art. R. 50-17. Agent judiciaire. Convocation au moins deux mois à l'avance. Inobservation du délai. Absence de l'agent judiciaire. Absence d'observations. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 21 juillet 1986 ; Agent judiciaire du Trésor c. Babuscu. Selon l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor à l'audience dont la date a été fixée par le président ; les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15 jours avant la date de l'audience mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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