AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 251° ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Débiteur. Connaissance du préjudice causé. 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Changement de régime matrimonial. Incidence sur un cautionnement en cours [Éd. N, 86, II, p. 242] .

1° ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Débiteur. Connaissance du préjudice causé. 2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Changement de régime matrimonial. Incidence sur un cautionnement en cours [Éd. N, 86, II, p. 242] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 juin 1986 ; consorts Oyer c. Banque régionale de l'Ouest. La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne. Aucun texte n'impose que la dette résultant de l'engagement de caution, souscrit par le mari durant la communauté, soit exigible au jour de la dissolution pour être commune. LA COUR ; — Sur le moyen unique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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