AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Intervention. Intervenant ayant intérêt. Syndicat de copropriétaires. Jugement ayant déclaré irrecevable l'action en revendication contre un tiers d'un copropriétaire. Lien suffisant avec la demande originaire. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Intervention. Intervenant ayant intérêt. Syndicat de copropriétaires. Jugement ayant déclaré irrecevable l'action en revendication contre un tiers d'un copropriétaire. Lien suffisant avec la demande originaire. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 : Mme Vellutini). Le sort de l'intervention volontaire est lié à celui de l'action principale, néanmoins, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit propre et distinct de celui qu'invoque le demandeur principal. Spécialement, est recevable l'action du syndicat des copropriétaires d'un immeuble intervenant volontairement en cause d'appel à la suite de l'action en revendication d'un terrain intentée contre un tiers par un copropriétaire, et déclarée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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