AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Défaut de port de lunettes, obligatoire selon de permis de conduire. Preuve (non). Doute certain sur le défaut de port de lunettes lors de l'accident. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Défaut de port de lunettes, obligatoire selon de permis de conduire. Preuve (non). Doute certain sur le défaut de port de lunettes lors de l'accident. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass, civ. 1re, R., 31 mars 1987 : Société Lilloise d'assurances et de réassurances). L assureur ayant, en l'espéce, refusé sa garantie aux ayants droit de son assurée, en faisant valoir que celle-ci, lors d'un accident de la circulation au cours duquel elle était décédée, conduisait son véhicule sans verres correcteurs. malgré la mention portée sur son permis de conduire, la Cour d'appel qui a retenu la garantie de l'assureur, et qui a énoncé qu en raison du temps ensoleillé lors de l'accident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1987-06-17


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