AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Baux commerciaux. — Congé. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Application au refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction (non)

Baux commerciaux. — Congé. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Application au refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. C., 1er avril 1987 ; Société Léobert Tobolski frères). Selon l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire commerçant qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine d'être forclos, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. La forclusion édictée par ce texte ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction (...)

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N°25 . 1987-06-17


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