AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Conversion en bail à ferme. Demande. C. rural, art. L. 417-11 modifié. Demande constitutive d'une rupture de contrat (non). Conséquence quant à la date de prise d'effet

Baux ruraux. — Métayage. Bail à métayage. Conversion en bail à ferme. Demande. C. rural, art. L. 417-11 modifié. Demande constitutive d'une rupture de contrat (non). Conséquence quant à la date de prise d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 1er avril 1987 ; Arthuis de Charnisay) Aux termes de l'article L. 417-11, modifié du Code rural, une demande de conversion de bail à métayage en bail à ferme ne peut être considérée comme une rupture du contrat ; par conséquent, une telle conversion ne saurait être prononcée pour neuf années à compter d'une date postérieure à celle à laquelle le bail à métayage renouvelé a pris effet (pourvoi c. Dijon 5 novembre 1985).

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N°25 . 1987-06-17


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