AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Baux ruraux. — Réglementation. L. 1er août 1984 modifiant l'art. L. 417-12, C. rural. Mise en oeuvre. Nécessité d'un décret (non). Modalités édictées pour la conversion. Application quel que soit le fondement de la demande (oui)

Baux ruraux. — Réglementation. L. 1er août 1984 modifiant l'art. L. 417-12, C. rural. Mise en oeuvre. Nécessité d'un décret (non). Modalités édictées pour la conversion. Application quel que soit le fondement de la demande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 1er avril 1987 ; Arthuis de Charnisay). L'article 25-11 de la loi du 1er août 1984 qui modifie l'article L. 417-12 du Code rural relatif à la conversion des baux à colonat partiaire ou métayage en baux à ferme, prévoit, en son alinéa 3, qu'un décret du Conseil d'État fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition. Néanmoins, les modalités de la conversion édictées par les articles L. 417-12 et suivants du Code rural s'appliquant quel (...)

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N°25 . 1987-06-17


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