AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Cassation (en matière civile). — Délai. Arrêts d'expropriation d'utilité publique. Signification obligatoire par acte d'huissier. Défaut. Notification par lettre recommandée. Délai de pourvoi n'ayant pas couru

Cassation (en matière civile). — Délai. Arrêts d'expropriation d'utilité publique. Signification obligatoire par acte d'huissier. Défaut. Notification par lettre recommandée. Délai de pourvoi n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. C., 1er avril 1987 : E.D.F.). L'article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation dispose que les arrêts de la Cour d'appel sont obligatoirement signifiés par acte extra-judiciaire ; dès lors, la signification faite par lettre recommandée ne fait pas courir le délai de pourvoi en cassation (pourvoi c. Caen 23 septembre 1985)

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N°25 . 1987-06-17


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