AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Cassation (en matière pénale). — Effets, a) Cassation d'un arrêt de mise en accusation d'une Chambre d'accusation. Chambre d'accusation de renvoi. Compétence. Appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (oui), b) Appel du prévenu d'une ordonnance de dessaisissement pour incompétence rendue par un juge d'instruction (oui)

Cassation (en matière pénale). — Effets, a) Cassation d'un arrêt de mise en accusation d'une Chambre d'accusation. Chambre d'accusation de renvoi. Compétence. Appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (oui), b) Appel du prévenu d'une ordonnance de dessaisissement pour incompétence rendue par un juge d'instruction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 31 mars 1987 et Cass. crim., R., 31 mars 1987 ; Korber). Si la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de son ressort, cette attribution se trouve, dans le cas où son arrêt de mise en accusation est annulé par la Cour de cassation, dévolue à la Chambre d'accusation devant laquelle ie procès est renvoyé (pourvoi c. Poitiers 30 septembre 1986 et c. Bordeaux 7 octobre 1986). Il appartient à la juridiction (...)

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N°25 . 1987-06-17


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