AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Demande précédemment rejetée. A) Nouveau pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 618. B) Opposition. Irrecevabilité en dehors des cas prévus aux articles 579 et 589, C. proc. pén.

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Demande précédemment rejetée. A) Nouveau pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 618. B) Opposition. Irrecevabilité en dehors des cas prévus aux articles 579 et 589, C. proc. pén.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1er avril 1987 ; Tir). Selon l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. Par suite, une personne dont la demande en cassation a été rejetée par la Chambre criminelle ne peut plus se pourvoir devant cette juridiction, ni au moyen d'une requête, ni par aucune autre voie. Son (...)

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N°25 . 1987-06-17


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