AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Cession de créance. — Définition. Substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente. Cession de créance (non)

Cession de créance. — Définition. Substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente. Cession de créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 ; Époux Mayeur). La circonstance pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 avril 1986).

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N°25 . 1987-06-17


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