AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Complicité. — Effets. Obligation à réparation du préjudice entier causé par l'infraction. Prétendue connexité des fautes de deux coprévenus relaxés. Obstacle (non)

Complicité. — Effets. Obligation à réparation du préjudice entier causé par l'infraction. Prétendue connexité des fautes de deux coprévenus relaxés. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 1er avril 1987 : Beck). Celui qui, selon l'article 55 du Code pénal, est tenu de réparer pour le tout le préjudice causé par l'infraction, sans distinguer s'il est ou non l'auteur unique, ne saurait se prévaloir de la prétendue coexistence de fautes qui seraient imputables à deux coprévenus définitivement relaxés (pourvoi c. Dijon 26 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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