AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sols. Immeuble réservé par un P.O.S. d'intérêt général. Propriétaire. Droit d'en exiger l'acquisition par la collectivité. Délai. Point de départ

Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sols. Immeuble réservé par un P.O.S. d'intérêt général. Propriétaire. Droit d'en exiger l'acquisition par la collectivité. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 1er avril 1987 ; Société Ciments Français). Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public ou une installation d'intérêt général peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande ; le propriétaire doit adresser celle-ci, sous pli recommandé avec (...)

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N°25 . 1987-06-17


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