AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Contrat de travail. — Définition. Associé d'une S.A.R.L. Objet de la S.A.R.L. Commerce et industrie des métaux. Associé seul concepteur et seul apte à l'organisation et au fonctionnement de la société. Lien de subordination avec le gérant (non). Contrat de travail (non). Effet. Droit à l'allocation de chômage (non)

Contrat de travail. — Définition. Associé d'une S.A.R.L. Objet de la S.A.R.L. Commerce et industrie des métaux. Associé seul concepteur et seul apte à l'organisation et au fonctionnement de la société. Lien de subordination avec le gérant (non). Contrat de travail (non). Effet. Droit à l'allocation de chômage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1987 : Denoix). La Cour d'appel qui, ayant relevé que parmi les associés d'une S.A.R.L., l'un d'eux était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à organiser le fonctionnement de la société dont l'objet était le commerce et l'industrie des métaux, était le seul à détenir la connaissance, le savoir-faire et l'expérience, le seul à même de décider de la production, de la conduire et d'en assurer l'orientation, en conclut que vis-à-vis d'un gérant, chirurgien-dentiste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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