AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Copropriété. — Règlement de copropriété. Charges communes générales. Paiement. Exemption d'un copropriétaire (non)

Copropriété. — Règlement de copropriété. Charges communes générales. Paiement. Exemption d'un copropriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 ; Société Fellegara). Un règlement de copropriété ne peut soustraire un copropriétaire au paiement des charges communes générales telles les honoraires du syndic, les frais de gestion, la prime d'assurance et les travaux relatifs à l'égout desservant l'immeuble en cause (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 mai 1985).

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N°25 . 1987-06-17


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