AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Copropriété. — 1° Règlement decopropriété. Répartition des charges. Dépenses à la charge de certains copropriétaires.Détermination. 2° Copropriétaires. Droits etobligations. Participation à l'entretien d'unescalier. Condition

Copropriété. — 1° Règlement decopropriété. Répartition des charges. Dépenses à la charge de certains copropriétaires.Détermination. 2° Copropriétaires. Droits etobligations. Participation à l'entretien d'unescalier. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. C. partielle, 1er avril 1987 ; Société Abri Assurance). Le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement. Spécialement, prévoyant que des locaux à usage de supermarché et leurs annexes seront desservis en ce qui concerne ces tâches de manière entièrement autonome, ce document peut stipuler qu'en raison de la situation particulière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1987-06-17


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