AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Copropriété. — Règlement de copropriété. Restrictions aux droits des copropriétaires. L. 10 juillet 1965, art. 8, al. 2. Restriction justifiée par la destination de l'immeuble. Caractérisation (non)

Copropriété. — Règlement de copropriété. Restrictions aux droits des copropriétaires. L. 10 juillet 1965, art. 8, al. 2. Restriction justifiée par la destination de l'immeuble. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 1er avril 1987 ; Époux Rosito). Aux termes de l'article 8. alinéa 2. de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble N'entre pas dans cette dernière catégorie la stipulation qui prévoit que toute modification d'affectation de lots déterminés à usage de parking loués à l'heure se fera entre les propriétaires de ceux-ci et ceux des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1987-06-17


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