AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Cour d'assises. — Procédure. Débats. Président. Obligation de communiquer à l'accusé des documents extraits du dossier de procédure (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Président. Obligation de communiquer à l'accusé des documents extraits du dossier de procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er avril 1987 : Buchin). Le Président de la Cour d'assises n'est pas tenu de communiquer à l'accusé ou à son conseil, avant d'en faire usage, des documents extraits du dossier de la procédure dont ce dernier avait eu toute latitude de prendre connaissance en application de l'article 278 du Code de procédure pénale. Lorsque le nom d un témoin lui a été régulièrement signifié, l'accusé ne peut valablement s opposer à son audition sous serment (pourvoi c. C. assises Loire-Atlantique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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