AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises. Période jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises. Période jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. Juridiction compétente. Cour d'assises (non). Chambre d'accusation (oui) (C. proc. pén., art. 148-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C.. 1er avril 1987 ; Bournon). Selon le troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la détention par la Chambre d'accusation. Par suite. lorsqu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'assises qui l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, l'intéressé a adressé une demande de mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement