AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Application (non). Juges du fond. Prise en compte de l'âge de la femme et de la durée du mariage (non). Appréciation souveraine

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Application (non). Juges du fond. Prise en compte de l'âge de la femme et de la durée du mariage (non). Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1987 ; dame R...). C est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, qui n'était pas obligée de tenir compte de l'âge de l'épouse, ni de la durée du mariage, a estimé que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'intéressée des conséquences matérielles d une exceptionnelle dureté (pourvoi c. Paris, 7e Ch. sect A, 27 mars 1985).

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N°25 . 1987-06-17


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