AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. 1° Forme et montant. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation. 2° Éléments d'appréciation. C. civ., art. 272. Énumération limitative (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. 1° Forme et montant. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation. 2° Éléments d'appréciation. C. civ., art. 272. Énumération limitative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1987 ; H...). 1° Ayant relevé qu'une épouse demandait l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente sans limitation de durée et que le mari concluait à la suppression de toute prestation compensatoire, la Cour d'appel, qui a fait partiellement droit à la demande de l'épouse en lui accordant une prestation compensatoire en capital, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, selon les besoins de l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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