AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Etat Civil. — Transexualisme. Demande de modification d'acte de naissance. Rejet fondé. Changement de sexe. Éléments préexistants ou nécessité thérapeutique (non). Volonté délibérée du sujet (oui). Constatations suffisantes

Etat Civil. — Transexualisme. Demande de modification d'acte de naissance. Rejet fondé. Changement de sexe. Éléments préexistants ou nécessité thérapeutique (non). Volonté délibérée du sujet (oui). Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1987 ; B...). Le demandeur ayant présenté une requête afin de faire juger qu'il était de sexe féminin et qu'il y avait lieu de modifier son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais des prénoms féminins, la Cour d'appel qui l'a débouté de son action, et qui a constaté que, même après le traitement hormonal et l'intervention chirurgicale auxquels il s'était soumis, l'intéressé continue à présenter les caractéristiques d'un sujet masculin, et qui a estimé que (...)

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N°25 . 1987-06-17


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