AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Etrangers. — Entrée et séjour en France. infraction. Séjour irrégulier. Poursuites. Inobservation des formalités prescrites pendant la rétention. Obstacle (non) (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Infraction commise postérieurement à la rétention

Etrangers. — Entrée et séjour en France. infraction. Séjour irrégulier. Poursuites. Inobservation des formalités prescrites pendant la rétention. Obstacle (non) (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Infraction commise postérieurement à la rétention

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 1er avril 1987 ; Sissoko). Les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ont « pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles un étranger dont la reconduite à la frontière est décidée, peut être maintenu à la disposition des autorités chargées de l'escorter ». L'inobservation éventuelle de formalités prescrites par ce texte ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites du chef de séjour irrégulier en France, infraction commise postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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