AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Exceptions et fins non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 126). Congé pour reprise d'un local (L. 1er septembre 1948). Congé délivré par un seul coïndivisaire. Décès de l'autre coïndivisaire. Rejet (oui)

Exceptions et fins non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 126). Congé pour reprise d'un local (L. 1er septembre 1948). Congé délivré par un seul coïndivisaire. Décès de l'autre coïndivisaire. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er avril 1987 ; Consorts Duhesne) Le congé pour reprendre par application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, préliminaire indispensable de l'action en justice. participe du caractère d acte de procédure : par conséquent, et en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la cause de nullité qui l'affectait pour avoir été délivré par un coïndivisaire seul, sans la participation de sa mère, a disparu, à la suite du décès de celle-ci, (...)

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N°25 . 1987-06-17


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