AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique.— Procédure. Action en révision de l'indemnité. Jugement par les mêmes juges que ceux qui avaient fixé l'indemnité. Possibilité (oui)

Expropriation d'utilité publique.— Procédure. Action en révision de l'indemnité. Jugement par les mêmes juges que ceux qui avaient fixé l'indemnité. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 ; Époux Kalfa). Aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité d'expropriation soit jugée par les magistrats qui avaient antérieurement fixé ce dédommagement (pourvoi c Versailles 16 décembre 1985)

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N°25 . 1987-06-17


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