AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire. Publicité. Avis par affichage (C. expr., art. R. 11-20) (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire. Publicité. Avis par affichage (C. expr., art. R. 11-20) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 1er avril 1987 : Lonjon). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire peut être faite par simple avis comportant les mentions essentielles prévues à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de l'Hérault (Montpellier) 22 octobre 1985).

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N°25 . 1987-06-17


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