AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Enquête parcellaire. Certificat du maire attestant l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté préfectoral. Omission de la date de l'affichage. Irrégularité soulevée par l'exproprié ayant reçu notification individuelle de la date du dépôt du dossier en mairie. Absence de grief

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Enquête parcellaire. Certificat du maire attestant l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté préfectoral. Omission de la date de l'affichage. Irrégularité soulevée par l'exproprié ayant reçu notification individuelle de la date du dépôt du dossier en mairie. Absence de grief

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass, civ. 3e, R., 1er avril 1987 ; Lonjon). Un exproprié ne saurait arguer de l'absence, dans le certificat du maire de la commune intéressée spécifiant qu'il a été procédé à la publication et à l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire, d'indication de la date de cet affichage dès lors qu'il a reçu en temps utile notification individuelle du dépôt en mairie du dossier relatif à cette mesure d'instruction et que, par conséquent. la défaillance critiquée ne lui fait pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement