AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Enquête parcellaire. Délai de quinze jours imparti aux propriétaires pour fournir leurs observations. Respect. Conditions

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Enquête parcellaire. Délai de quinze jours imparti aux propriétaires pour fournir leurs observations. Respect. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 ; Consorts Vandaele). L'exproprié a disposé du délai qui lui est imparti pour fournir ses observations au cours de l'enquête parcellaire dès lors que celui-ci est arrivé à son terme avant la clôture de la mesure d'instruction (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Nord (Lille) 17 janvier 1986).

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N°25 . 1987-06-17


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