AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Transmission à la juridiction par le sous-préfet au lieu du préfet du dossier prévu par l'art. R. 12-1, C. expr. Conditions. Délégation générale donnée au sous-préfet pour l'expropriation d'utilité publique

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Transmission à la juridiction par le sous-préfet au lieu du préfet du dossier prévu par l'art. R. 12-1, C. expr. Conditions. Délégation générale donnée au sous-préfet pour l'expropriation d'utilité publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1987 : Consorts Vandaele). Le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation est valablement transmis au secrétariat de la juridiction où sont situés les biens à exproprier par le sous-préfet dès lors que celui-ci a reçu du préfet du département en cause délégation permanente pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique (pourvoi c. Juge de l'expropriation (...)

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N°25 . 1987-06-17


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