AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Charge. Partie ayant pris l'initiative d'un divorce pour rupture de la vie commune. Bénéfice de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1127

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Charge. Partie ayant pris l'initiative d'un divorce pour rupture de la vie commune. Bénéfice de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1127

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1987 : dame R...). Seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. En vertu de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Dès lors, le mari qui a pris l'initiative d'une telle instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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