AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification. Signature du destinataire sur l'accusé de réception de la lettre recommandée. A) Condition de validité de la signification (non). B) Modification du point de départ du délai d'appel (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification. Signature du destinataire sur l'accusé de réception de la lettre recommandée. A) Condition de validité de la signification (non). B) Modification du point de départ du délai d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1er avril 1987 ; Madani). La circonstance que l'avis de réception de la lettre recommandée ait été ou non signé par son destinataire n'a aucune conséquence sur la validité de la signification. Si la signature de cet avis par l'intéressé attribue à l'exploit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, il ne saurait en résulter aucune modification du point de départ du délai d'appel, la loi n'attachant, en la matière, aucun effet particulier à la signification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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