AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Avis obligatoire aux conseils des parties des ordonnances juridictionnelles. Avis donné aux conseils des ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces (oui). Avis de l'ordonnance de soit communiqué au conseil de la partie civile (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Avis obligatoire aux conseils des parties des ordonnances juridictionnelles. Avis donné aux conseils des ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces (oui). Avis de l'ordonnance de soit communiqué au conseil de la partie civile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 31 mars 1987 : A.G.F.). En vertu de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1985, qui a modifié l'article 183 du Code de procédure pénale et est entré en application le 1 février 1986, l'ordonnance de soit communiqué n'a pas à être soumise à la connaissance du conseil de la partie civile. Ce texte laisse subsister l'obligation d'aviser les conseils des parties des ordonnances juridictionnelles et notamment des ordonnances de renvoi et de transmission des pièces au procureur (...)

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N°25 . 1987-06-17


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