AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de refus d'informer. Conditions. Plainte avec constitution de partie civile (C. proc. pén., art. 86)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de refus d'informer. Conditions. Plainte avec constitution de partie civile (C. proc. pén., art. 86)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C (dans l'intérêt de la loi), 31 mars 1987 : Proc gén près la Cour de cassation). Selon l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction n'est autorisé à rendre une ordonnance disant qu'il n'y a lieu à informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si. à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale. En vertu de l'article 86 du Code de procédure (...)

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N°25 . 1987-06-17


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