AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Effet quant à la compétence de la juridiction désignée

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Effet quant à la compétence de la juridiction désignée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 31 mars 1987 ; Acquiers). L'ordonnance du juge d'instruction renvoyant une personne devant le tribunal correctionnel pour banqueroute simple et frauduleuse, détournement et abus de biens sociaux, infraction à la législation sur les sociétés n'est pas attributive, mais seulement indicative de juridiction, et ne renferme aucune décision définitive. Elle laisse intacts tous les droits que le prévenu peut faire valoir devant le tribunal correctionnel en ce qui concerne la qualification (...)

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N°25 . 1987-06-17


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