AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions. Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er avril 1987 ; Mme Le Gall c. Caisse de Prévoyance Sociale du Finistère et autre). N a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la commission de première instance qui, pour valider les contraintes décernées par un organisme conventionné relevant du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles contre une personne exerçant une activité indépendante en vue du recouvrement des cotisations et (...)

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N°25 . 1987-06-17


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