AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Navires. — Pilotage. Avaries au bateau-pilote. Responsabilité. Armateur. Condition. L.3 janvier 1969, art. 19. Application

Navires. — Pilotage. Avaries au bateau-pilote. Responsabilité. Armateur. Condition. L.3 janvier 1969, art. 19. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass com., R., 31 mars 1987 ; Société Naviera Uralar c. La Réunion européenne). Aux termes de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1969 sur l'armement, les avaries causées au bateau-pilote, au cours des opérations de pilotage, sont à la charge de l'armateur à moins qu'il n'établisse la faute lourde du pilote. Ayant constaté qu'un abordage s'était produit entre un bateau-pilote et le navire piloté, alors que le pilote, à qui il ne peut être reproché aucune faute, se trouvait à bord du navire piloté, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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