AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Assuré. Action contre un courtier d'assurances. Faute ayant privé l'assuré de la garantie. Obligation du courtier non sérieusement contestée. Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Assuré. Action contre un courtier d'assurances. Faute ayant privé l'assuré de la garantie. Obligation du courtier non sérieusement contestée. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1987 : Caisse de garantie des professionnels de l'assurance). La Cour d'appel, statuant en matière de référé, et qui a retenu la responsabilité professionnelle d'un courtier d'assurances et l'a condamné à payer à la société assurée une indemnité provisionnelle, en relevant à sa charge une négligence extérieure au contrat d'assurance, a, en retenant que cette faute avait privé ladite société de la possibilité d'obtenir dans l'immédiat la garantie de l'assureur, caractérisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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