AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Sauvegarde du patrimoine (L. 13 juillet 1967, art. 14, al. 2). Pouvoirs du juge-commissaire. Autorisation de la mise en location-gérance du fonds de commerce du débiteur (oui). Autorisation de la cession partielle des valeurs mobilières détenues par le débiteur (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Sauvegarde du patrimoine (L. 13 juillet 1967, art. 14, al. 2). Pouvoirs du juge-commissaire. Autorisation de la mise en location-gérance du fonds de commerce du débiteur (oui). Autorisation de la cession partielle des valeurs mobilières détenues par le débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mars 1987 : Juglaret c. Société Idex). Statue dans les limites de ses attributions, conformément aux dispositions de l'article 14. alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, le juge-commissaire qui autorise la mise en location-gérance du fonds de commerce appartenant au débiteur en règlement judiciaire ainsi que la cession partielle des valeurs mobilières détenues par lui. dès lors qu'il est établi que ces opérations, indissolublement liées, sont nécessaires à la sauvegarde du patrimoine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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