AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension. Dirigeant social déjà mis personnellement en liquidation des biens par une autre juridiction. Constitution d'une masse unique. Décision soumettant la procédure collective commune au même juge (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension. Dirigeant social déjà mis personnellement en liquidation des biens par une autre juridiction. Constitution d'une masse unique. Décision soumettant la procédure collective commune au même juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass com.. R., 24 mars 1987 : Consorts Marbouty c. Marion, syndic). Lorsqu en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967. la liquidation des biens d'une société est étendue à l'un de ses dirigeants, déjà mis personnellement en état de liquidation des biens par une autre juridiction. le juge qui décide cette extension et ordonne la constitution d'une masse unique peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que la procédure collective « commune » sera désormais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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