AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Évaluation. Incapacité totale de travail obligeant la victime à la cessation de son activité professionnelle. Prise en compte de la perte des avantages attachés à l'activité professionnelle (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Évaluation. Incapacité totale de travail obligeant la victime à la cessation de son activité professionnelle. Prise en compte de la perte des avantages attachés à l'activité professionnelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 31 mars 1987 ; Lacire). Après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, la Cour d'appel ne saurait considérer que la perte de divers avantages attachés à l'exercice de cette activité est sans lien direct avec l'infraction retenue à la charge du prévenu de blessures involontaires (pourvoi c. Angers 15 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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