AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Avantage en nature. Fourniture gratuite d'un logement. Inclusion. Conditions

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Avantage en nature. Fourniture gratuite d'un logement. Inclusion. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er avril 1987 ; U.R.S.S.A.F. des Bouches-du-Rhône c. S.A. Coopérative de Provence). Une société fournissant gratuitement un logement à certains couples de gérants de ses succursales peut faire l'objet, du chef de l'avantage en nature ainsi consenti, d'un redressement de cotisations pour la moitié de la valeur forfaitaire de cet avantage qu'elle n'a pas retenue dans l'assiette des cotisations, dès lors que l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas où la rémunération des salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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