AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Annulation pour vice de forme d'une première expertise. Transmission du premier rapport d'expertise au second expert. Effet. Nullité de la seconde expertise (non)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Annulation pour vice de forme d'une première expertise. Transmission du premier rapport d'expertise au second expert. Effet. Nullité de la seconde expertise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 1er avril 1987 ; Girou c. C.P.A.M. de la Charente). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler une seconde expertise technique, ordonnée par elle par décision avant dire droit, aux motifs essentiels que l'expert devant avoir nécessairement communication de tous documents concernant l'état du malade qu'il est chargé d'examiner, la transmission du premier rapport d'expertise annulé uniquement pour vice de forme, au second expert n'entraînait pas la nullité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement