AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Titulaire d'une pension militaire pour tuberculose. Octroi d'une pension d'invalidité du régime général (non).Expertise médicale. Affection ayant la mêmeorigine que celle qui avait justifié l'octroi dela pension militaire

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Titulaire d'une pension militaire pour tuberculose. Octroi d'une pension d'invalidité du régime général (non).Expertise médicale. Affection ayant la mêmeorigine que celle qui avait justifié l'octroi dela pension militaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1987 ; Girou c. C.P.A.M. de la Charente). Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, le titulaire d'une pension militaire pour tuberculose contractée pendant la dernière guerre, dès lors qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, l'expert, dans un avis clair et précis, s'imposant aux parties comme à la juridiction, a conclu à la réalité d'un rapport de causalité entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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