AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Sursis. — Sursis simple. Révocation. Délai. C. proc. pén., art. 735 non modifié par L. 2 février 1981. Point de départ. Effet du pourvoi en cassation

Sursis. — Sursis simple. Révocation. Délai. C. proc. pén., art. 735 non modifié par L. 2 février 1981. Point de départ. Effet du pourvoi en cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mars 1987 ; Kowalski). C'est seulement du jour où la condamnation est devenue définitive qu'a pu courir le délai prévu par l'article 735 du Code de procédure pénale relatif à la révocation du sursis auquel la loi du 2 février 1981 n'a apporté sur ce point aucune modification. Spécialement, dès lors que le pourvoi en cassation a été formé, en raison de son effet suspensif, le point de départ du délai précité court à partir de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation (pourvoi c. (...)

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N°25 . 1987-06-17


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