AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Livraison de la marchandise à un tiers non porteur du connaissement. Action en paiement du transitaire porteur du connaissement. Rejet. Art. 49, D. 31 décembre 1966. Violation (oui)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Livraison de la marchandise à un tiers non porteur du connaissement. Action en paiement du transitaire porteur du connaissement. Rejet. Art. 49, D. 31 décembre 1966. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mars 1987 ; Société Caillaud et Cie c. Compagnie maritime d'affrètement). C'est à tort qu'une Cour d'appel a, au mépris des dispositions de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, débouté le transitaire, porteur d'un original de connaissement émis par le transporteur maritime, de son action en paiement du fret contre ce dernier qui, en violation de ses obligations, a livré la marchandise, au port de destination, à un tiers non porteur du connaissement, alors que ladite Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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