AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Transports terrestres. — Transport routier de marchandises. Vol du camion et des marchandises. Assureur. Garantie due. Clause contractuelle relative à l'équipement anti-vol du camion. Preuve nécessaire. Charge

Transports terrestres. — Transport routier de marchandises. Vol du camion et des marchandises. Assureur. Garantie due. Clause contractuelle relative à l'équipement anti-vol du camion. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mars 1987 ; Abert c. Groupe de Leseuleuc). N'a pas inversé la charge de la preuve la Cour d'appel, qui, appelée à statuer sur la demande en garantie formée contre son assureur par un transporteur routier dont le camion et la marchandise ont été volés au cours du trajet, a rejeté la demande, au motif que ce transporteur n'a pas démontré que son véhicule était équipé d'un dispositif anti-vol pouvant être mis en oeuvre efficacement par le chauffeur pendant son absence, comme le stipulait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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